Conditions générales d’utilisation et de vente
Politique de protection des données à caractère personnel
MIRAVIDI
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre, d’une part, la société MIRAVIDI, identifiée à l’article 2 et, d’autre part, une personne physique ou morale utilisant le Site et/ou souhaitant acquérir les Produits que MIRAVIDI commercialise sur son Site à l’adresse suivante : https://www.miravidi.fr/fr/. Les présentes contiennent également la Politique de protection des Données à caractère personnel.
Les présentes ont pour objet d’informer le Client sur les modalités d’utilisation du Site, sur la passation de la Commande de Produits, ainsi que sur les devoirs et les droits respectifs du Client et de MIRAVIDI. Par ailleurs, les présentes ont pour vocation d’informer les personnes utilisant le Site sur la collecte et le traitement de leurs Données personnelles.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Le terme « Client » désigne l’utilisateur consommateur ou professionnel du Site qui passe Commande d’un ou de plusieurs Produits proposés à la vente par MIRAVIDI.
Le terme « Client consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « Client non-professionnel » désigne le Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, lesquelles s’apprécient au regard de l’activité de la personne morale.
Le terme « Client professionnel » désigne le Client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « Commande » désigne la demande d’acquisition d’un ou de plusieurs Produits réalisée par le Client sur le Site.
Le terme « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, conclues entre Miravidi et le Client, régissant l’utilisation du Site et la passation de la Commande par le Client.
Le terme « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données personnelles recueillies sur le Site sont régies par la Politique de protection des Données personnelles.
Le terme « Frais d’expédition » désigne le coût à la charge du Client engendré par l’emballage, la manutention entendue comme le coût associé à la manipulation des Produits ainsi que la Livraison d’une ou de plusieurs Produits à l’adresse indiquée par le Client selon le mode de livraison choisi.
Le terme « Livraison » désigne l’expédition et la remise de la Commande par MIRAVIDI au Client.
Le terme « MIRAVIDI » désigne la société Miravidi identifiée à l’article 2 des présentes Conditions générales, qui propose à la vente les Produits sur son Site au bénéfice du Client.
Le terme « Prix » désigne la valeur unitaire d’un Produit, s’entendant toutes taxes comprises.
Le terme « Prix total » désigne le montant total des Produits faisant l’objet de la Commande, s’entendant toutes taxes comprises.
Le terme « Prix tout compris » désigne le Prix total de la Commande de Produits par le Client, auquel s’ajoutent les Frais d’expédition, s’entendant toutes taxes comprises.
Le terme « Service client » désigne le service habilité, au sein de MIRAVIDI, à traiter de toutes les demandes émanant du Client en lien avec sa Commande.
Le terme « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.miravidi.fr/fr/ sur lequel MIRAVIDI propose les Produits à la vente.
Le terme « Utilisateur » désigne les personnes utilisant le Site.
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE MIRAVIDI
MIRAVIDI
Société à responsabilité limitée au capital de 18.293,88 €
16, rue Saint Paul – 75004 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 397 664 491
N° TVA FR 88 397 664 491
contact@miravidi.fr
01 42 78 91 80
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste Michel
ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepte sans restriction ou réserve en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » au moment de la passation de la Commande. Les Conditions générales applicables à la relation entre MIRAVIDI et le Client sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
Ces Conditions générales prévalent sur tout autre document contradictoire.
Les Conditions générales sont accessibles par le Client à tout moment depuis l’onglet dénommé « Conditions générales d’utilisation et de vente » en pied de chaque page du Site.
Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MIRAVIDI afin de se mettre en conformité avec les évolutions légales ou jurisprudentielles et de procéder à toutes adaptations éditoriales et/ou techniques.
ARTICLE 4. PRODUITS
MIRAVIDI propose à la vente sur son Site des Produits dont les caractéristiques essentielles sont indiquées sur la page dédiée à chacun des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la passation de la Commande et est réputé en avoir pris connaissance une fois la passation de la Commande réalisée.
ARTICLE 5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1. Procédure d’inscription
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le Site préalablement à la passation de sa Commande ou lors de la passation de celle-ci.
L’inscription au Site suit la procédure suivante : l’utilisateur du Site est invité à en créer un en cliquant sur l’onglet « Pas de compte ? Créez-en un », à renseigner ses informations et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et la politique de protection des données personnelles.
Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles en accédant à son espace personnel. Il est seul tenu par les informations saisies.
Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers.
5.2. Confidentialité des identifiants
Le Client accède à son compte en renseignant son identifiant et son mot de passe, lesquels lui sont strictement confidentiels.
Le Client est seul tenu responsable en cas de perte ou de communication de son identifiant et/ou de son mot de passe à un tiers non autorisé. En aucun cas la responsabilité de MIRAVIDI ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client résultant de sa négligence ou de son imprudence.
ARTICLE 6. PASSATION DE LA COMMANDE
6.1. Langue de passation de la Commande
La Commande peut être passée sur le Site en langue française ou en langue anglaise.
6.2. Modalités de passation de la Commande
Le Client suit les étapes suivantes pour passer commande :
Accéder au Site ;
S’identifier ou continuer en tant qu’invité ;
Sélectionner des Produits ;
Remplir le formulaire de Commande ;
Vérifier les éléments composants la Commande, en les corrigeant ;
Choisir un mode de livraison ;
Procéder au paiement du Prix tout compris.
MIRAVIDI accuse réception de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client à l’adresse électronique que celui-ci a communiqué lors de sa Commande.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des Produits choisis par le Client perdure et est archivée dans le panier d’achat que le Client peut reprendre à tout moment.
6.3. Indisponibilité d’un Produit
Les Produits indisponibles au moment de la Commande sont signalés au Client par l’indication de la mention suivante : « Il n'y a pas assez de produits en stock. ».
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, MIRAVIDI en informe le Client sans délai à l’adresse électronique communiquée au moment de la Commande. Si la Commande est constituée de plusieurs Produits, le Prix du Produit indisponible est remboursé au Client sous sept (7) jours et le reste de la Commande demeure ferme et définitif. Si la Commande n’est composée que du Produit indisponible, MIRAVIDI annule la Commande et rembourse le Prix tout compris au Client sous sept (7) jours.
MIRAVIDI n’est tenue à aucune indemnité pour l’annulation de la Commande et sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité d’un Produit.
ARTICLE 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Prix
Le Prix applicable à la Commande est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les Prix sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le Prix total s’entend du montant total des Produits faisant l’objet de la Commande.
Le Prix tout compris s’entend du Prix total auquel s’ajoutent les Frais d’Expédition, lesquels comprennent l’emballage, la manutention et les frais de livraison de la Commande.
Lorsqu’un Produit fait l’objet d’une réduction de prix, MIRAVIDI s’engage à indiquer le prix le plus bas du Produit sur laquelle est pratiquée ladite réduction de prix sur les trente (30) derniers jours.
7.2. Moyens de paiement
Le paiement du Prix tout compris s’effectue obligatoirement par l’un des moyens suivants :
carte bancaire via une connexion sécurisée ;
virement bancaire en indiquant les informations de la Commande ;
chèque en l’envoyant à l’adresse : MIRAVIDI 16, rue Saint Paul - 75004 Paris
7.3. Modalités de paiement
Le Client procède au paiement du Prix tout compris après avoir renseigné l’intégralité des informations nécessaires à la passation de la Commande et après avoir choisi un des modes de livraison proposés.
Le Client accepte les conditions générales et valide sa Commande, laquelle donne nécessairement et obligatoirement accès au paiement du Prix tout compris afférent, en contrepartie des Produits commandés par le Client.
Le Prix tout compris est exigible et payable en totalité en un seul versement au moment de la validation de la Commande par le Client qui dispose des moyens de paiement indiqués dans les présentes.
En cas d’impossibilité par le Client de payer le Prix tout compris, la Commande ne peut être validée.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Modes de livraison
Les Produits sont livrables dans les zones géographiques proposées par les transporteurs.
Le Client peut choisir un des modes de Livraison suivants :
retrait gratuit en magasin (Antibes et Paris) ;
point retrait ou relais pickup ;
livraison à domicile.
Le montant des Frais d’expédition varie en fonction du mode de livraison et du pays de destination de la Commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client lors de sa sélection.
Le Client est seul responsable en cas de défaut de Livraison dû à une adresse erronée ou incomplète. Dans ce cas, et si la Commande est retournée à MIRAVIDI, la nouvelle expédition à l’adresse du Client est réalisée exclusivement à ses frais.
8.2. Suivi de Livraison
Le Client peut à tout moment suivre l’état d’avancement de la Livraison en se référant à son espace personnel.
8.3. Délais et retard de Livraison
Le délai de Livraison est indiqué sur le Site et varie en fonction de la disponibilité du ou des Produits, objets de la Commande, ainsi que du mode de livraison et du pays destinataire choisis par le Client.
En tout état de cause, MIRAVIDI s’engage à livrer la Commande au Client sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande, sauf en cas de force majeure ou de faits imputables au transporteur chargé de la Livraison.
En cas de non-respect de la date de livraison convenu ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable MIRAVIDI de livrer la Commande dans un délai raisonnable. A défaut de livraison par MIRAVIDI dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation dans les mêmes modalités.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MIRAVIDI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MIRAVIDI ne se soit exécutée dans l’intervalle.
Dans les conditions précitées, la résolution de la Commande donne lieu au remboursement du Prix tout compris versé par le Client au plus tard dans les sept quatorze (14) jours à compter de la date de sa résolution.
8.4. Moment de la Livraison
Si le Client est absent lors de la Livraison, le livreur lui laisse un avis de passage selon les modalités de transport mentionnant le lieu et le délai pour retirer la Commande.
A la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage. Si celui-ci est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la Livraison, le Client doit s’assurer que les Produits commandés n’ont pas été endommagés.
Si tel est le cas, le Client peut refuser le colis et noter toute réserve sur le bordereau de livraison accompagné de sa signature. Il peut également accepter le colis en émettant des réserves. Le Client doit ensuite confirmer les réserves émises par courrier recommandé au transporteur dans les trois (3) jours suivants la date de Livraison.
8.5. Transfert des risques
Le Client professionnel supporte seul les risques liés à l’opération de livraison des Produits.
Lorsque le Client est un consommateur ou un non professionnel, les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive de MIRAVIDI. Postérieurement à la Livraison, le Client assume les risques du transport des Produits.
8.6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu’après le complet paiement du Prix tout compris. En ce sens, il est étendu entre les parties que toute vente d’un Produit est réalisée avec une clause de réserve de propriété.
ARTICLE 9. RÉSOLUTION DE LA COMMANDE
Le Client peut résoudre la Commande en cas de livraison dépassant la date limite ou à défaut dans les trente (30) jours suivant la validation de la Commande, selon les modalités précisés aux présentes.
MIRAVIDI dispose de la faculté de résoudre, totalement ou partiellement, la Commande en cas d’indisponibilité d’un Produit, objet de la Commande selon les modalités précisés aux présentes.
La résolution est acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client professionnel, entendu comme la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Le Client non-professionnel, entendu comme la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur et bénéficie, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation.
A cet égard, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de ou des Produits commandés pour se rétracter auprès de MIRAVIDI, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité.
Le Client consommateur communique son intention de se rétracter à MIRAVIDI en complétant le formulaire de rétractation ci-dessous et en l’adressant à l’adresse suivante : contact@miravidi.fr. Le Client consommateur peut également adresser par écrit, à l’adresse susmentionnée sa demande de rétractation laquelle doit être dénuée d’ambiguïté.
Formulaire de rétractation
A l’attention de XXX, [indiquer l’adresse postale et électronique de XXX]
Je notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur la vente de Produit(s)
Commande n° (…).
Commande passée le (…) et reçue le (…).
Nom du Client consommateur : (…).
Adresse du Client consommateur (…).
Date : (…)
MIRAVIDI rembourse le Client consommateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Le remboursement comprend le Prix total ainsi que les frais de livraison standards proposés par MIRAVIDI, quand bien même le Client aurait sélectionné un mode de livraison plus coûteux.
Les Produits retournés abimés ou endommagés font l’objet d’une dépréciation sur le montant remboursé par MIRAVIDI.
Les frais de renvoi des Produits à MIRAVIDI sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES
11.1. Garanties des vices cachés
Conformément à l’article 1643 du Code civil qui dispose que « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. », MIRAVIDI n’est pas tenu des vices cachés qu’il n’aurait pas connu sur les Produits.
11.2. Garantie de conformité à l’égard du Client consommateur et du Client non-professionnel
MIRAVIDI garantit le Client consommateur de la conformité des Produits au contrat et à ce que le Client peut légitimement attendre d’un produit du même type, conformément aux dispositions figurant aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
D’une part, le Produit doit être conforme au contrat, c’est-à-dire :
correspondre à la description, à la catégorie, à la quantité, à la qualité des caractéristiques prévues au contrat ;
être propre à l’usage spécial recherché par le Client consommateur et qu’il aurait porté à la connaissance de MIRAVIDI au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et que MIRAVIDI aurait accepté ;
délivrée avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat.
D’autre part, le Produit doit être conforme à un Produit du même type, c’est-à-dire :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type ;
posséder les qualités que MIRAVIDI a présentées au Client consommateur avant la conclusion du contrat ;
être fourni avec tous les accessoires et instructions d’installation ;
correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, que le Client peut légitimement attendre de biens de même type eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison des Produits commandés pour exercer cette garantie, en contactant le Service client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire. Il appartient au Client consommateur de démontrer la non-conformité.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
12.1. Généralités
MIRAVIDI et le Client sont responsables de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles de droit commun.
La responsabilité de MIRAVIDI ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions générales due, soit du Client, soit au fait imprévisible d’un tiers, soit encore en cas de force majeure, laquelle est définie à l’article 9.3 des présentes Conditions générales. La responsabilité de MIRAVIDI ne saurait être engagée pour des faits qui n’entrent pas dans le périmètre de ses obligations.
12.2. Site Internet
Le Site https://www.miravidi.fr/fr/ est accessible sept (7) jours sur sept (7), 24 heures sur 24 à moins qu’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, trouve à s’appliquer ou pour les périodes de maintenance, lesquelles relèvent du choix discrétionnaire de MIRAVIDI.
Pour la bonne gestion du Site, MIRAVIDI se réserve la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès d’une partie ou de la totalité du Site lors de période de maintenance ou de mise à jour, dont elle ne peut être tenue responsable.
MIRAVIDI s’engage à mettre en œuvre tout moyen raisonnable à sa disposition pour remédier à tout problème technique rendant l’utilisation du Site impossible.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site ainsi que l’équipement informatique sont à la charge exclusive du Client. L’utilisation de l’équipement informatique par le Client se fait sous sa seule responsabilité.
Le Client s’engage à utiliser le Site en se conformant aux Conditions générales et à fournir des informations exactes, sincères et à jour à MIRAVIDI.
12.3 Force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, susceptible de gêner ou de retarder l’exécution par MIRAVIDI de ses obligations, celles-ci sont suspendues.
MIRAVIDI s’engage à en aviser le Client dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
ARTICLE 13. SERVICE CLIENT
MIRAVIDI met à la disposition du Client un Service client en cas de demande d’échange, d’erreur dans l’adresse de Livraison et de toute autre question relative à la Commande passée par le Client.
Le Client peut contacter le Service client à l’adresse suivante : contact@miravidi.fr.
Le Service client est accessible aux jours et horaires d’ouverture de la boutique MIRAVIDI PARIS.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
MIRAVIDI est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site, à savoir les éléments visuels, sonores, logiciels et bases de données.
Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou modification de tout élément du Site sont strictement interdites. A cet égard, MIRAVIDI se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme qui aurait été commis à son égard.
ARTICLE 15. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur en France en matière de Données à caractère personnel telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données dit « RGPD ».
15.1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des Données à caractère personnel est MIRAVIDI telle qu’identifiée à l’article 1 des Conditions générales.
15.2. Les Données personnelles collectées
Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut être conduit à renseigner des Données à caractère personnel, lesquelles sont collectées et traitées par le responsable de traitement. Ces données sont les suivantes :
civilité, nom, prénom ;
date de naissance ;
adresse de courrier électronique ;
adresse postale ;
numéro de téléphone ;
toutes informations contenant des Données personnelles renseignées sur le formulaire de contact.
Des Données à caractère personnel peuvent également être collectées lorsque l’Utilisateur communique par voie électronique avec le responsable de traitement à cette adresse : contact@miravidi.fr ou contacte le responsable de traitement par téléphone ou par voie postale.
L’Utilisateur s’engage à fournir des Données à caractère personnel actualisées et valides et garantie ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information intentionnellement erronée.
15.3. La collecte des Données personnelles
MIRAVIDI, responsable de traitement, collecte les Données à caractère personnel lorsque l’Utilisateur :
crée un compte client ;
passe une commande sur le Site ;
remplit le formulaire de contact sur le Site ;
contacte MIRAVIDI par téléphone, courrier électronique ou voie postale ;
s’inscrit à la newsletter.
15.4. La finalité et la base légale de la collecte des Données personnelles
Les Données à caractère personnel collectées sur le Site sont strictement nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur.
Les Données à caractère personnel sont collectées sur la base du contrat auquel la personne concernée est partie ou encore à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur lorsque celui créé un compte client ou passe une Commande sur le Site.
Les Données à caractère personnelles sont collectées sur la base du consentement libre et éclairé de l’Utilisateur , lequel est manifesté par le coche de la case « Recevoir notre newsletter. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment sur chaque newsletter que vous recevrez, si vous le souhaitez. » pour l’envoi de la newsletter.
15.5. Les destinataires des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de MIRAVIDI, en fonction de leurs attributions.
MIRAVIDI peut être amenée à communiques les Données personnelles à des autorités afin de se conformer à une exigence légale, réglementaire ou judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire à une autorité qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.
MIRAVIDI communique également certaines Données à caractère personnel aux prestataires de transport.
15.6. La localisation des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel collectées sont traitées par MIRAVIDI, responsable de traitement, sur le territoire de l’Union Européenne.
15.7. La durée de conservation des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel sont conservées par MIRAVIDI le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
La durée de conservation des Données à caractère personnel des Utilisateurs est déterminée par la durée de la relation commerciale ou encore le temps nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.
15.8. La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel
MIRAVIDI s’engage à traiter les Données à caractère personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale, transparente, proportionnée et dans le strict respect des finalités poursuivies et annoncées.
Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données à caractère personnel sont mises en place et actualisées régulièrement par MIRAVIDI.
15.9. Les droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses Données à caractère personnel. a. Un droit d’accès, l’autorisant à demander à MIRAVIDI : (i) la communication de ses Données à caractère personnel sous une forme accessible ; (ii) la confirmation que ses Données à caractère personnel font ou ne font plus l’objet d’un traitement ; (iii) la communication des finalités de traitement, des catégories de données à caractère personnel concernées, des destinataires de ces données et encore de la durée de conservation de ces données.
b. Un droit de rectification, lui permettant d’obtenir que les Données à caractère personnel collectées et traitées par MIRAVIDI soient rectifiées ou complétées lorsqu’elles s’avèrent inexactes ou incomplètes.
c. Un droit à l’effacement, lui permettant de demander l’effacement de ses Données à caractère personnel dans les meilleurs délais, sous réserve des données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
d. Un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel lorsque : (i) l’exactitude des données est contestée, afin que MIRAVIDI procède aux vérifications nécessaires ; (ii) les données ne font plus l’objet d’un traitement par MIRAVIDI mais peuvent encore être nécessaires à la personne concernées pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
e. Un droit à la portabilité des Données à caractère personnel, impliquant le droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
f. Un droit d’opposition, lui permettant de s’opposer à un traitement de Données à caractère personnel sous réserve d’un intérêt légitime impérieux prévalant sur ce droit.
g. Un droit au retrait au consentement donné pour le traitement des Données à caractère personnel.
Aux fins d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de retrait, mais également pour toute réclamation relative à ses Données à caractère personnel, l’Utilisateur adresse sa demande :
par courrier électronique : contact@miravidi.fr
Par voie postale : MIRAVIDI - 16, rue Saint Paul 75004 Paris.
MIRAVIDI fournira une réponse à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes.
L’exercice de ces droits se fait à titre exclusivement gratuit pour l’Utilisateur.
15.10. La possibilité de saisir la CNIL
En cas de désaccord persistant concernant les Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle, cette nullité n’a pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, lesquelles demeurent en vigueur entre les parties.
ARTICLE 17. MODALITES DE RESOLUTION DES LITIGES
17.1. Réclamations et recherche d’accord amiable
Le Service client est compétent pour connaître des réclamations susceptibles d’émaner du Client au titre de sa Commande.
Toute réclamation s’effectue à l’adresse suivante : contact@miravidi.fr en mentionnant la référence de la Commande. MIRAVIDI accuse réception de la réclamation et s’engage à la traiter sous quinze (15) jours.
Le Client et MIRAVIDI s’engagent à rechercher une issue amiable au différend susceptible de les opposer.
17.2. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir au service d’un médiateur de la consommation depuis la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
17.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales et les opérations qui s’en infèrent sont régies par le droit français.
Tout différend avec le Client consommateur et le Client non-professionnel relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence des tribunaux français.
Tout différend avec le Client professionnel relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.